Politique de confidentialité
1. Responsable du traitement et périmètre
FORTUNA PRO est un service exploité par FORTUNA, société par actions simplifiée (SAS) au capital de 3 000 €, dont le siège social est situé au 64 chemin Ortaire Lorion, Pont-d’Yves, 97430 Le Tampon, La Réunion. Les données des demandes professionnelles décrites ici sont traitées sous la responsabilité de FORTUNA. Consulter l’identité de l’éditeur.
Cette politique concerne le formulaire de demande gratuite pour rejoindre le réseau FORTUNA PRO. L’application n’est pas encore lancée. Le dépôt de cette demande ne crée pas de compte dans l’application et ne constitue pas une souscription payante. Il ne garantit ni mission, ni prospect, ni attribution de chantier.
2. Informations recueillies dans le formulaire
- Informations obligatoires : nom et prénom du contact, entreprise, téléphone, adresse email et métier ou activité principale.
- Si « Autre métier » est choisi : précision obligatoire du métier ou de la profession, transmise dans le champ d’activité.
- Informations facultatives : disponibilité, zones d’intervention, types de chantiers recherchés, besoin prioritaire et message libre.
Les champs obligatoires sont marqués d’un astérisque. Le formulaire demande de les compléter pour transmettre la demande. Les champs facultatifs permettent d’en préciser le contexte. Évitez d’inscrire dans le message des données sensibles, des pièces d’identité ou des informations personnelles sur des tiers.
Le téléphone sert aux échanges directs et à la qualification de la candidature ; l’email aux échanges écrits, documents et suivi. L’activité permet d’examiner l’adéquation avec les besoins du réseau, et la zone d’intervention sa couverture géographique.
Le circuit technique utilise également un nom de formulaire, un champ piège antipourriel, une référence de soumission et une date. La fonction de notification journalise des statuts et des identifiants techniques de soumission ou de message, sans y ajouter le contenu des champs personnels.
3. Finalités et bases juridiques
Les données du formulaire sont exclusivement utilisées pour :
- Recevoir et examiner les candidatures gratuites au réseau.
- Qualifier l’activité et les besoins déclarés des professionnels.
- Recontacter les candidats au sujet de leur demande.
- Préparer leur éventuelle intégration contractuelle au réseau.
- Assurer la sécurité du formulaire et prévenir les abus et le spam.
Le dépôt gratuit n’est ni une souscription payante ni un consentement marketing. Les professionnels acceptés signent un contrat ou une convention : soit en leur nom propre pour les entrepreneurs individuels, soit au nom d’une société représentée par un dirigeant ou un représentant habilité. Le formulaire ne réalise pas cette signature.
Les bases ci-dessous sont envisagées et restent à confirmer au regard de chaque finalité et des seules données nécessaires. Aucune base juridique n’est présentée ici comme automatiquement validée. L’intérêt légitime exige une analyse documentée de l’intérêt poursuivi, de la nécessité et de la mise en balance avec les droits et attentes des personnes.
Candidature d’un entrepreneur individuel en son nom propre
Base envisagée : mesures précontractuelles prises à la demande de la personne concernée, au titre de l’article 6(1)(b) du RGPD lorsque les démarches sont objectivement nécessaires. Cette qualification concerne la réception et l’étude de sa candidature, la qualification de son activité et de ses besoins, les échanges demandés et la préparation de son éventuel contrat, dans la mesure où les données sont objectivement nécessaires à ces démarches. Les coordonnées, informations d’activité et précisions facultatives ne sont utilisées que dans cette limite ; le seul dépôt d’un formulaire ne justifie pas tout traitement ultérieur.
Candidature présentée par une société
Base envisagée pour les données du dirigeant ou représentant habilité : intérêt légitime de FORTUNA, au titre de l’article 6(1)(f) du RGPD, à examiner la demande de la société et à préparer une relation professionnelle avec elle. Sont concernés les nom, coordonnées professionnelles et éléments de la demande nécessaires aux échanges et à l’examen. La société candidate est distincte de la personne dont les données sont traitées ; le contrat avec la société ne fonde donc pas automatiquement le traitement des données de son représentant.
Relation contractuelle après acceptation
Pour un entrepreneur individuel signant en son nom propre, l’exécution du contrat est envisagée pour les seules données nécessaires à la gestion de ce contrat, une fois conclu. Pour les coordonnées du représentant d’une société, l’intérêt légitime à gérer la relation professionnelle est envisagé, avec nécessité et mise en balance à documenter. Ces situations sont distinctes du dépôt gratuit ; les traitements contractuels et leurs données devront être précisés lors de l’intégration, sans présumer d'un abonnement payant.
Après une candidature sans suite ou la fin de la relation
Les plafonds de conservation indiqués ci-dessous ne constituent pas une base juridique. Une conservation au-delà du traitement de la demande ou de la relation doit répondre à une finalité encore nécessaire et à un fondement approprié. Le suivi d’un échange restant à régler ou la défense de droits ne justifient pas automatiquement la conservation de tout le dossier. Leur nécessité et, si l’intérêt légitime est envisagé, la mise en balance restent à établir. Sans justification, les données devenues inutiles doivent être supprimées avant le plafond.
Sécurité du formulaire et prévention des abus
Base envisagée : intérêt légitime, au titre de l’article 6(1)(f) du RGPD, à protéger le formulaire et à prévenir le spam et les abus. Le champ piège, les contrôles de validation et les identifiants et statuts techniques décrits plus haut servent cette finalité, dans la limite de ce qui est nécessaire. Le périmètre des métadonnées et journaux des prestataires reste à vérifier ; leur seule existence ne valide pas leur utilisation ni leur durée de conservation.
4. Circuit, prestataires et destinataires
Le formulaire transmet la demande à Netlify Forms, qui la conserve pour sa consultation par l’équipe. Une fonction Netlify traite la soumission vérifiée et utilise Brevo pour envoyer une notification à artisan@fortunapro.re. La notification contient les informations du formulaire, sa référence et sa date ; la réponse à ce mail est adressée à l’email indiqué par le demandeur. Le destinataire de notification est l’équipe FORTUNA. Aucun email de confirmation n’est automatiquement envoyé au candidat et aucune inscription à une liste marketing n’est déclenchée par ce formulaire.
Les prestataires identifiables sont Netlify pour l’hébergement, la collecte et le traitement technique, Brevo pour l’envoi de la notification et Hostinger Mail pour héberger la messagerie professionnelle, recevoir les notifications et gérer les échanges. Hostinger Mail héberge également la boîte de contact RGPD. Netlify, Inc. est identifié dans les mentions légales. Les entités contractantes applicables aux autres services, leurs rôles contractuels, les personnes habilitées dans l’équipe et les éventuels autres intervenants restent à confirmer par FORTUNA.
Les demandes ne sont pas transmises automatiquement aux partenaires du réseau. Toute utilisation supplémentaire nécessitera une information adaptée et un fondement juridique approprié avant sa mise en œuvre.
Pendant l’examen de la candidature, les informations sont réservées aux personnes habilitées de l’équipe FORTUNA et aux prestataires techniques nécessaires au traitement. Elles ne sont transmises ni aux autres artisans ni aux partenaires commerciaux pendant cet examen.
Après intégration contractuelle, le fonctionnement prévu du réseau comprend la transmission aux clients ou aux autres professionnels effectivement concernés du nom professionnel, de l’activité, de la zone d’intervention et des seules coordonnées professionnelles nécessaires à une mise en relation ou à un chantier. Ces transmissions sont limitées aux besoins réels de préparation, de réalisation et de suivi du projet ; le dossier complet de candidature n’est pas partagé automatiquement. Les modalités détaillées figurent au contrat remis pour l’intégration, sans remplacer la présente information sur les données. Ce fonctionnement prévu ne signifie pas que l’application future est déjà opérationnelle.
Ces transmissions doivent être distinguées de la communication promotionnelle du réseau, dont les conditions et le fondement juridique nécessitent un examen séparé. La signature du contrat ne constitue pas à elle seule un consentement RGPD. Les bases envisagées selon que vous agissez en nom propre ou représentez une société restent soumises aux conditions de nécessité et de mise en balance exposées plus haut. La protection des données des clients reste applicable aux professionnels destinataires.
5. Conservation et suppression
Pour les candidatures sans suite, la conservation est limitée à 12 mois maximum après le dernier échange pertinent. Si aucun échange n’a lieu après le dépôt, la date de dépôt constitue le point de départ. Une consultation, une notification technique ou un contrôle administratif ne remet pas ce délai à zéro. Aucun délai de grâce ne s’ajoute à cette limite. Les données devenues inutiles doivent être supprimées avant cette échéance. Une candidature définitivement refusée ou clôturée ne doit pas être conservée systématiquement pendant 12 mois : seules les données répondant encore à une finalité précise et à une base juridique appropriée peuvent faire l’objet d’une conservation résiduelle justifiée.
Pour les candidatures en cours, seules les données nécessaires sont conservées pendant le traitement effectif de la demande. Leur nécessité doit être réévaluée au cours du traitement ; le statut « en cours » ne justifie pas une conservation indéfinie.
Pour les professionnels intégrés au réseau, seules les informations nécessaires sont conservées pendant la relation active. Les informations devenues inutiles doivent être supprimées sans attendre la fin de la relation. L’intégration au réseau ne transforme pas la candidature gratuite en abonnement payant tant que l’application FORTUNA PRO n’est pas encore lancée.
Après la fin de la relation, les données de gestion encore nécessaires sont conservées au maximum 12 mois à compter de cette fin. Les documents soumis à des obligations légales ou nécessaires à la gestion de litiges font l’objet d’une conservation distincte, selon des règles et des justifications restant à définir. Cette distinction ne permet pas de prolonger globalement la conservation de l’ensemble du dossier.
Le contrat artisan prévoit une obligation de non-contournement pendant 24 mois après sa fin pour les clients et projets initialement transmis par FORTUNA. Cette obligation ne permet pas de conserver toutes les données pendant 24 mois et ne modifie pas le plafond de 12 mois des données de gestion ordinaires. Une conservation distincte des seules preuves de projets encore nécessaires doit faire l’objet d’une justification spécifique de sa finalité, de sa base juridique, des données minimales, des accès et de sa durée. Cette règle distincte reste à valider ; aucune durée générale supplémentaire n’est annoncée pour les dossiers de candidature.
Les durées ou critères de conservation des documents soumis à des obligations légales ou nécessaires à la gestion de litiges, ainsi que ceux propres aux autres journaux et aux sauvegardes. Le suivi prévu est manuel, sous la responsabilité de Laurent Aubry, et n’est pas encore opérationnel dans son ensemble : l’exécution complète des suppressions n’a pas été vérifiée. Il doit couvrir les copies dans Netlify Forms, Hostinger Mail, Brevo et les éventuels exports et sauvegardes. Aucune suppression automatique n’est annoncée pour l’ensemble des candidatures. Les modalités de suppression dans chaque outil restent à vérifier.
Pour le compte Brevo utilisé par FORTUNA PRO, les logs transactionnels sont configurés pour une conservation d’un mois et la conservation des aperçus d’emails est désactivée, selon les paramètres constatés par FORTUNA dans l’interface. Ces réglages ne constituent pas un audit contractuel indépendant ni une preuve d’effacement de toutes les copies. Ils ne déterminent pas la conservation dans Netlify Forms ou Hostinger Mail, ni les durées des éventuelles sauvegardes.
6. Hébergement et éventuels transferts de données
Les documents publics de Netlify et Hostinger prévoient la possibilité de traitements hors de l’Espace économique européen. Leurs accords de traitement décrivent des mécanismes de protection, notamment des clauses contractuelles types dans les situations prévues par ces documents. Leur publication ne prouve pas leur acceptation ni leur applicabilité au compte FORTUNA PRO. Consultez les documents de Netlify et Hostinger.
L’aide de Brevo indique un hébergement de ses bases dans l’Union européenne, notamment en France, en Allemagne et en Belgique. Cette indication ne garantit pas que tous les traitements de ses sous-traitants ou les accès aux données restent dans l’Union européenne. Ses conditions comprennent un accord de traitement des données : consulter les conditions Brevo.
Les régions de stockage et les éventuels accès ou transferts hors de l’Espace économique européen restent à préciser pour Netlify, Brevo et Hostinger Mail pour les données de FORTUNA PRO, ainsi que les garanties applicables et la manière de les consulter. La localisation exclusivement européenne des données et l’absence de transferts ne sont pas établies.
7. Droits et contact RGPD
Selon les conditions applicables au traitement, vous pouvez demander l’accès à vos données, leur rectification, leur effacement ou la limitation de leur utilisation. Les droits d’opposition et de portabilité s’exercent lorsqu’ils sont applicables, notamment selon la base juridique retenue. Vous pouvez également adresser une réclamation à la CNIL.
Pour exercer vos droits ou poser une question sur vos données : rgpd@fortunapro.re. Adresse postale du responsable : FORTUNA, au siège social indiqué plus haut. Laurent Aubry est chargé du suivi des demandes.
8. Navigation, sécurité et mesure
Un champ piège antipourriel et des contrôles de validation sont présents dans le formulaire. Aucun outil Analytics ni pixel publicitaire n’est intégré au site. Cela ne permet pas de conclure à l’absence de tout journal ou traceur côté prestataires. Le modèle de notification contient des liens et un logo distant, les paramètres éventuels de mesure des ouvertures ou des clics par Brevo et les traitements associés.
9. Application et traitements futurs
Les comptes de l’application, les abonnements payants et les autres traitements qui pourraient accompagner son lancement ne relèvent pas du formulaire actuel. Leur description, leurs finalités, bases juridiques et conditions devront être précisées avant leur activation. Aucun consentement à la prospection ni transmission aux partenaires n’est déduit de la présente demande gratuite.
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